Amendement n° 1704 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.

L'exposé des motifs

La technique dite du bébé-médicament - encore nommée DPI-HLA ou double DPI - avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Avec le Diagnostic préimplantatoire, les médecins sélectionne un embryon créé par une technique de Procréation médicalement assistée, « exempt d’une maladie redoutée » ayant un système immunologique « compatible avec celui d’une sœur ou d’un frère malade … (extrait)