Amendement n° 472 de M. Xavier Breton sur après l'article 19, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Le troisième alinéa de l’article L. 2131-4-1 du code la de santé publique est supprimé.
L'exposé des motifs
Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »