Amendement n° 571 de Mme Annie Genevard sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.

L'exposé des motifs

La technique dite du bébé-médicament - encore nommée DPI-HLA ou double DPI - avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse. Or, il s’avère que plus aucune équipe française ne pratique ce double DPI. En outre, il avait ét… (extrait)