Amendement n° 1596 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131-4-1. »

L'exposé des motifs

La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectionner un embryon qui, non seulement est indemne de l’infection recherchée, mais est aussi susceptible de pouvoir soigner un aîné grâce à une greffe de cellules… (extrait)