Amendement n° 1099 de M. André Villiers à l'article 1er ad

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’industrie de production de plastique à usage unique représente une garantie de sécurité alimentaire inégalée à ce jour. Or, l’article 1er AD visant à réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 constitue un exemple criant de surtransposition prise sans concertation ni étude d’impact et fait peser un danger majeur à très court terme su… (extrait)