Amendement n° 1106 de M. Philippe Vigier à l'article 1er ad

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article constitue une surtransposition du droit européen. Alors que les directives européennes ne concernent que les produits présentant un risque de devenir des déchets sauvages, cet article vise l’ensemble des emballages plastiques, imposant un périmètre imprécis et approximatif. Aussi, cet amendement vis à supprimer cet article.