Amendement n° 2527 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er ad

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avant le 1er janvier 2022. »

Amendement de précision.