Amendement n° 1569 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.