Amendement n° 1172 de M. Dominique Potier à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « II. - notamment pour les produits textiles d’habillement. II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un an après l’entrée en vigueur de ce décret, toute personne physique ou morale qui met sur le marché national à titre professionnel plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an est tenue de mettre en place cet affichage environnemental. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l’affichage environnemental pour les industriels de l’habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an. Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même ét… (extrait)