Amendement n° 728 de M. André Chassaigne à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif d’expérimentation prévu au présent article est de nature à compromettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er, étant entendu que cette expérimentation sera assortie en particulier d’une étude de faisabilité et d’une évaluation socio-économique susceptible de retarder ou remettre en cause le dispositif d’information du consommate… (extrait)