Amendement n° 1 de M. Boris Vallaud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132-5-1 du code du travail à cinquante-cinq ans.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Il s’agirait ainsi de reprendre l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion » et utilisé dans de nombreuses enquêtes officielles, dont celles de la DARES, pour… (extrait)