Amendement n° 114 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les facteurs d’amélioration à apporter sur les modalités de l’organisation de financement dans les territoires

L'exposé des motifs

Le rapport de la Cour des Comptes intitulé l’insertion des chômeurs par l’activité économique une politique à conforter de janvier 2019 évoquait ce sujet. Cet amendement a pour but de savoir où l’on en est aujourd’hui. Les Conseil Départementaux de l’Insertion par l’Activité Economique prennent des décisions mais qui restent le plus souvent confidentielles et ignorées des élus locaux. Les postes s… (extrait)