Amendement n° 51 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre, voire de déplafonner, le nombre de territoires qui peuvent être habilités dans le cadre de la deuxième phase de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement estiment que la fixation dans le texte de loi d’un nombre de territoires précis, à savoir 40 (en comptant les 10 existants), pouvant bénéficier de cette expérimentation visant à supprimer la privation durable d’emploi est trop restrictive et basée sur la quantité. Il est préférable a contrario de privilégier la maturité des projets et le niveau de réflexion des acteurs … (extrait)