Amendement n° 45 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi à huit ans.

L'exposé des motifs

Spontanément, on pourrait avoir tendance à penser que cinq années, ça parait long. Mais, dans la réalité d’un projet, cinq ans, c’est court, il faut compter, d’une part, le délai incompressible de publication des textes réglementaires, puis, d’autre part, le temps préalable de concertation, de mobilisation des acteurs, de montage du projet et de mise en place dans les territoires avant de démarrer… (extrait)