Amendement n° 146 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités permettant de déplafonner le nombre de territoires pouvant être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi ou de fixer un nombre maximal de territoires supérieur à 120.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l'expérimentation ou de fixer un nombre maximal de territoires supérieur à 120. L'extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers) paraît en effet insuffisante dans la mesure où, aujourd'hui, il y a déjà plus de … (extrait)