Amendement n° 171 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement répond à une problématique soulevée par l’association Territoire zéro chômeur de longue durée. Il vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de déplafonner le nombre de territoires concernés par l’expérimentation. L’extension à 30 nouveaux territoires (+ les 10 premiers), prévue dans la proposition de loi, paraît en effet insuffisante alors que plus de 120 te… (extrait)