Amendement n° 94 de M. Pierre Cordier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’envisager un possible déplafonnement du nombre de territoires concernés par l’expérimentation.