Amendement n° 86 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du chargé de l’environnement. En effet, ces cessions sont d’ores et déjà interdites au sein des foires, des marchés ou des salons par exemple. Il est aujourd’hui essentiel d’étendre cette liste aux site… (extrait)