Amendement n° 236 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des ch… (extrait)