Amendement n° 17 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-2-1. - I. - Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales. « II. - Cette liste peut être modifiée par le ministre en charge de la transition écologique en tenant… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années, la mode des « nouveaux animaux de compagnie » est croissante dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, oiseaux, primates et autres mammifères, insectes, dont la majorité est importée de pays extra- européens et dont l’origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissem… (extrait)