Amendement n° 385 de M. Bruno Bilde sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’interdiction de la vente, en animalerie, et sur des supports de petites annonces, papier ou en ligne, de mammifères tels que ceux entrant dans la liste des espèces, races, ou variétés d’animaux domestiques fixée par arrêté du 11 août 2006, entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. L’interdiction de la vente est étendue aux particuliers non-éleveurs deux ans après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

La vente d’animaux en animalerie et sur des médias de petites annonces conduisent notoirement à des trafics d’animaux et à la reproduction industrielle. Ces modes de vente facilitent les achats impulsifs, et donc à terme les abandons, sans que cela n’en soit une justification ni une excuse. L’acquisition et l’adoption supposent une démarche réfléchie, de long terme et responsable. L’appréciation e… (extrait)