Retiré.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-2. - L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros. »
L’ordonnance n° 2015-1243 du 07 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a tenté de réguler le trafic des animaux en n’autorisant leur vente qu’aux seuls professionnels déclarés à la chambre de l’agriculture et disposant d’un numéro de SIREN. Pour contourner ces obligations légales, se sont développées sur internet les cessions gratuites d’animaux qui deviennen… (extrait)