Amendement n° 111 de M. Éric Diard sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente d’animaux de compagnie est interdite en animalerie ou commerces assimilés. » II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

L'exposé des motifs

Selon un sondage IFOP, 6 français sur 10 souhaitent la fin de la vente d’animaux (chats, chiens et nouveaux animaux de compagnie ou NAC) en animalerie. A l’instar des États Unis depuis 2017 et de l’ANGLETERRE (loi du 06 avril 2020), les animaleries ne devraient pouvoir proposer que des animaux de refuge. Le but est de lutter contre les abandons en limitant les achats d’impulsion. Il s’agirait égal… (extrait)