Adopté.
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 333-2, il est inséré un article L. 333-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-2-1. - Les ligues professionnelles, créées en application de l’article L. 132-1, peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au second alinéa de l’article L. 333-1, créer une société commerciale soumise au code de commerce. « Les statuts, qui définissent no… (extrait)
Cet amendement vise à autoriser la Constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. La création de ces sociétés permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investiss… (extrait)