Amendement n° 480 de M. Régis Juanico sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l'accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.