Amendement n° 475 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette précision.