Amendement n° 162 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 333-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le fiasco de Médiapro dans le football professionnel français a eu plusieurs conséquences économiques dévastatrices, parmi lesquelles la moins visible a conduit à bouleverser tout un secteur d’activités de l’audiovisuel sportif, à savoir la production audiovisuelle des matchs qui sont ensuite retransmis par les sociétés attributaires des droits d’exploitation des manifestations sportives. Alors qu… (extrait)