Amendement n° 464 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Spécifiquement dans ce cadre, les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ne peuvent s’appliquer. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux chaines évoquées de monétiser des retransmissions évoquées afin d'aquérir d'autres événement sportifs, notamment féminins.