Amendement n° AC318 de M. Cédric Roussel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du sport est ainsi modifié : I. Après l’article L. 132-1-1, il est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - I. - Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2ème alinéa de l’article L. 233-1, créer une société commerciale soumise au code de commerce et dont les statuts, qui définissent notamment les décisions qui ne peuvent être prises… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la Constitution d’une société commerciale par les ligues professionnelles, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle. La création de ces sociétés permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investiss… (extrait)