Retiré.
Après l’article L. 333-3 du code du sport, sont insérés deux articles L. 333-3-1 et L. 333-3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 333-3-1. - La ligue professionnelle peut créer une société commerciale chargée de commercialiser les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives et de percevoir les produits de cette commercialisation. « La ligue détient au moins 80 % du capital et des droits de vote de la société. « Les statuts de la société, qui définissent notamment les décisions qui ne… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les ligues professionnelles à créer des sociétés commerciales qui assurent la commercialisation des droits audiovisuels appartenant aux clubs. La création de ces sociétés permettra de s’assurer que les droits en cause sont gérés par une entité dédiée, qui pourra être dotée de moyens adaptés et bénéficier, le cas échéant, du soutien financier d’investi… (extrait)