Rejeté.
Le chapitre 2 du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 132-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3. - Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L. 132-1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle définies articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Un … (extrait)
Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d’accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importantes. Nous proposons donc par cet amendement que les ligues sportives professionnelles ne puissent p… (extrait)