Amendement n° 1110 de Mme Frédérique Lardet à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « la consommation totale d’espace », les mots : « l’artificialisation totale des sols » ; II. - En conséquence, substituer aux mots : « la consommation d’espace », les mots : « l’artificialisation des sols ».

L'exposé des motifs

L’article 47 inscrit dans la loi l’objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Cet article traite de façon similaire les notions d'"artificialisation" et de "consommation d'espace" qui peuvent revêtir des réalités différentes. En effet, prenons l’exemple d’une parcelle de terre agricole de 2.000 m²,… (extrait)