Amendement n° 355 de M. Martial Saddier à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif. Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, nous proposons de préciser que l’o… (extrait)