Déposé le : 23 mars 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 14 avril 2021

Porte sur : Article 47

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 47

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la trajectoire pour arriver à zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un objectif de réduction dès 2030. La déclinaison des objectifs et des orientations de cette trajectoire est assurée, en comptabilité, par les plans locaux d’urbanisme, les politiques publiques sectorielles et les projets menés dans les territoires. « II. - La stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fait l’objet d’une déclinaison à six ans qui constitue le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet de lutte contre l’artificialisation, dont les projets opérationnels sont co-financés dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique. « III. - Le contrat de relance et de transition écologique permet aux collectivités d’afficher à court terme, leur contribution à la rédaction de l’artificialisation, en tenant compte des efforts déjà consentis par les territoires, et d’orienter les projets retenus dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition, et à la lutte contre l'artificialisation. »

Qui l'a déposé

26 cosignataires

M. Pierre Vatin LR

Premier·es cosignataires (12 sur 26) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il ne semble pas opportun d’intégrer des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation dans les SRADDET en raison d’absence de territorialisation de l’objectif, parce que les SRADDET viennent d’être approuvés et parce que le bloc local a les compétences « planification locale et urbanisme ». Il est donc en responsabilité directe sur la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation.

Le texte amendé

Lutte contre le dérèglement climatique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre le dérèglement climatique en modifiant plusieurs textes juridiques. Il prévoit l'obligation d'afficher des informations sur les impacts environnementaux des biens et services, ainsi que des mesures pour réglementer la publicité des produits à forte empreinte carbone. Il inclut également des dispositions pour intégrer l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les établissements scolaires. Des compétences en matière de police de la publicité sont transférées aux maires, et des règles locales peuvent encadrer la publicité liée aux produits climato-fragiles.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 47, 140 amendements

n° 26 M. Vincent Descoeur LR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : «…
n° 105 M. Martial Saddier LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 108 M. Dino Cinieri LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 109 M. Martial Saddier LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 109 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 118 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ».
n° 198 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : «…
n° 200 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 228 M. Dino Cinieri LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 229 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 290 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 297 M. Guy Bricout UDI_I Non défendu Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 298 M. Guy Bricout UDI_I Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 355 M. Martial Saddier LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 356 M. Martial Saddier LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 390 M. Marc Le Fur LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 396 M. Marc Le Fur LR Rejeté Substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation ».
n° 399 M. Marc Le Fur LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 466 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Rejeté Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ».
n° 486 M. Pierre Vatin LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 496 M. Pierre Vatin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Les collectivités locales définissent dans leur schéma de cohérence territoriale la…
n° 497 M. Pierre Vatin LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Le septième alinéa de l’article…
n° 618 Mme Agnès Thill UDI_I Rejeté À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : «…
n° 698 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 761 M. Gérard Menuel LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 762 M. Gérard Menuel LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 806 M. Charles de Courson LT Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 873 M. Julien Aubert LR Retiré
n° 887 M. Pierre Vatin LR Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 915 M. Pierre Vatin LR Rejeté À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : «…
n° 926 M. Paul-André Colombani LT Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 1078 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs…
n° 1088 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix…
n° 1104 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 1106 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ».
n° 1110 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté I. - Substituer aux mots : « la consommation totale d’espace », les mots : « l’artificialisation totale des sols » ; II. - En…
n° 1132 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ».
n° 1140 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ».
n° 1207 M. Jean-Claude Bouchet LR Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ».
n° 1209 M. Jacques Cattin LR Rejeté Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le cinquième ».

99 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 894 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3995P0D1N000894.