Adopté.
À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 10 juillet 2021 »
Le présent sous-amendement poursuit le travail d’encadrement du dispositif proposé par le Gouvernement qui vise, pendant l'été 2021, à porter à deux mois le délai pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation territorialisée de l’état d’urgence sanitaire. Deux des trois propositions formulées par le rapporteur, en ce qui concerne les modalités de franchissement du seuil des 10 % et… (extrait)