Amendement n° CL12 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors le projet de loi s'intitule "relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire" l'article 2 prévoit que l'article 1er du texte relatif à la sortie de l'EUS n'est pas applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en cours d’application. Ainsi donc tout est encore de la poudre aux yeux car l'EUS pourra perdurer. On ne peut pas être dans un entre-deux : avec une fausse so… (extrait)