Amendement n° CL30 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer l'article 2 qui met en place un régime dérogatoire de la durée de l'état d'urgence sans loi. Nous ne voyons aucune justification à cette dérogation qui tente une fois encore d'évincer le Parlement de la prise de décision. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne "la complexité particulière du dispositif envisagé".