Amendement n° CL143 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le régime transitoire d'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 1er prévoit déjà des mesures très restrictives de libertés, à même de canaliser la circulation du virus : restriction des déplacements de populations, fermetures de commerces, possibilité d'instauration d'un couvre feu etc. Le seul apport de la réinstauration local d'un état d'urgence sanitaire serait la réinstauration d'un confine… (extrait)