Amendement n° CL70 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021. Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de la représentation nationale des décisions de privation de liberté décidées dans le cadre de la lu… (extrait)