Amendement n° CL101 de M. Sacha Houlié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lequel prévoit que le Parlement est appelé à se prononcer au terme d’un délai d’un mois, et non de deux mois, après la déclaration, même territorialisée, de l’état d’urgence sanitaire.