Amendement n° CL62 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui permet au Gouvernement de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire durant une durée de deux mois, contre un mois actuellement, avant que le Parlement ne soit appelé à voter son éventuelle prorogation, lorsque celui-ci est décrété sur un territoire représentant moins de 10 % de la population nationale.… (extrait)