Amendement n° 187 de Mme Marie-France Lorho à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

La Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en son article 26 que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Cela implique de n’être pas lié par un quelconque socle commun défini par la loi et rappelant les heures les plus sombres du communisme. En droit interne le Conseil d’État rappelle que le « principe de la liberté d’ens… (extrait)