Amendement n° 123 de M. Charles de Courson à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées les mesures conservatoires prévues aux deux premiers alinéas du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit dans les meilleurs délais … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir une procédure différente que celle prévue à l’article 22, afin de trouver un équilibre entre la fermeture administrative des établissements hors contrats - telle que souhaitée par le Gouvernement - et la fermeture judiciaire - telle qu’elle existe actuellement. Plutôt que de laisser le seul préfet décider de la fermeture d’une école hors contrat, cet amendement prévoi… (extrait)