Amendement n° 262 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. »

L'exposé des motifs

Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, les contrôles diligentés par l’Éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions des programmes, des supports et des méthodes scolaires mis en œuvre dans les établissements privés hors contrat sur les pratiques développées dans les établissements publics. Le présent amendement vise … (extrait)