Amendement n° 34 de M. Xavier Breton à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ».

L'exposé des motifs

Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.