Amendement n° 174 de M. Éric Diard à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441-1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’ouverture, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande.