Amendement n° 44 de M. Robin Reda à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.