Amendement n° 242 de Mme Marie-France Lorho à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le VII de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante : « VII. - Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.