Déposé le : 18 juin 2021

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 24 juin 2021

Porte sur : Après l'article premier

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-6 ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-6. - Les producteurs de lait peuvent revendre librement jusqu’à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre est sans contrepartie financière avec l’acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne peut être imposé aux producteurs laitiers l’achat d’une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu’ils sont propriétaires de la première cuve. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Richard Ramos DEM

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à donner une liberté certaine aux producteurs laitiers, dont la situation est majoritairement précaire. En vendant jusqu’à 20 % de leur production à un ou d’autres acheteurs, ils auront l’opportunité de fixer un prix différent et possiblement plus avantageux. 20 % représente un volume suffisant pour négocier les prix. Certains producteurs de lait ne vendent qu’une partie de leur production en laiterie et le reste est transformé sur la ferme et commercialisé en vente directe (directement par le producteur au consommateur) sous la forme de fromages ou de produits laitiers (yaourts, beurre, crème...). Pour ces producteurs, le présent amendement ne vaut que pour la…

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Le texte amendé

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Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier, 142 amendements

n° CE4 M. Julien Dive LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE9 M. Julien Dive LR Déclaré irrecevable
n° 11 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE22 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE24 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE25 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 25 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 26 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE35 M. Vincent Descoeur LR Retiré Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE39 M. Emmanuel Maquet LR Retiré
n° CE41 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE42 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE43 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 53 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE56 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE57 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE58 M. Thibault Bazin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 62 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est…
n° 65 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 66 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE67 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE68 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE69 M. Jean-Luc Bourgeaux LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 71 (Rect) M. Vincent Descoeur LR Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 73 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° CE77 M. Julien Dive LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° 77 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE86 M. Dino Cinieri LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE87 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : «…
n° CE88 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il…
n° 94 M. Dominique Potier SOC Non défendu Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE100 M. Richard Ramos DEM Déclaré irrecevable
n° 105 (Rect) M. Dominique Potier SOC Rejeté Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont…
n° 107 M. Dominique Potier SOC Rejeté Le II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa…
n° 113 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE116 M. Thierry Benoit UDI_I Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CE122 M. Thierry Benoit UDI_I Déclaré irrecevable
n° 128 M. Paul Molac LT Rejeté Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : «…
n° CE134 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
n° 136 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 42 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC4266P0D1N000042.