Amendement n° 105 (Rect) de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à lancer un débat en séance publique sur l'inclusion d'un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique. La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGAlim et l'ajout d’une clause de révision automatique en foncti… (extrait)